GE_GERICHTE A/3728/2012 vom 4. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
AI(ASSURANCE); PROCÉDURE; DÉCISION NON FORMELLE; DÉCISION INCIDENTE; MESURE PROVISIONNELLE; MESURE PRÉPROVISIONNELLE ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Selon la chambre des assurances sociales : Avant de suspendre effectivement une rente d'invalidité, l'OAI doit rendre une décision formelle incidente, la décision portant sur une prestation importante qui ne peut pas faire l'objet de la procédure simplifiée prévue par l'art. 51 LPGA. En effet, l'autorité doit avertir l'assuré et lui permettre de s'exprimer avant de suspendre la rente, faute de quoi elle viole son droit d'être entendu. Lorsqu'il existe un sérieux doute quant à la violation par l'assuré de son obligation d'annoncer un changement dans sa vie professionnelle et que la procédure de révision devrait pouvoir être menée rapidement car elle porte uniquement sur les revenus éventuellememnt réalisés par l'assuré, l'intérêt de celui-ci à pouvoir bénéficier de sa rente pendant la procédure de révision l'emporte sur l'intérêt de l'administration à pouvoir récupérer les rentes servies à tort. Selon le Tribunal fédéral : Bien que l'art. 25 al. 1 LPGA garantisse le droit du recourant d'exiger la restitution des prestations versées en trop s'il s'avérait à l'issue de la procédure de révision que la rente d'invalidité devait finalement être supprimée ou réduite rétroactivement (cf. art. 88bis al. 2 let b RAI), la mise en oeuvre de ce droit paraît fortement compromise. En effet, l'assuré ne perçoit pour seuls revenus que sa rente de l'assurance-invalidité et celle de la prévoyance professionnelle (d'environ 1'700 fr. par mois), ainsi que des droits de ses compositions musicales, dont on ignore au demeurant le montant et la fréquence. Par cosnéquent, il ne serait vraisemblablement pas à même de rembourser les prestations perçues à tort et une éventuelle demande de restitution de la part de l'office AI serait susceptible de mettre celui-ci dans une situation difficile. | CST. 29; PA 5; PA 55; LPGA 17; LPGA 49; LPGA 51; LAI 31;