GE_GERICHTE A/3724/2007 vom 8. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; DÉPENS ; JURIDICTION GRACIEUSE ; LACUNE(LÉGISLATION) ; SILENCE QUALIFIÉ | Réclamation sur indemnité - l'absence de disposition dans la loi de procédure administrative au sujet des frais que les parties pourraient avoir à exposer au cours de la procédure non contentieuse constitue un silence qualifié qui ne peut être comblé par le juge. De même, le règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative ne contient pas de lacune authentique en ce qui concerne le plafond de l'indemnité pouvant être octroyée dans le cadre d'une procédure non pécuniaire. | LPA.87.al4 ; LPA.87.al2