GE_GERICHTE A/3720/2014 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; ORDONNANCE PÉNALE ; PEINE | Confirmation du refus d'accès à la directive du Ministère public concernant des barèmes de sanctions relatifs à des infractions susceptibles de conduire au prononcé d'une ordonnance pénale. Recours rejeté. Opinion séparée d'un juge ayant participé à la délibération. | LIPAD.24; LIPAD.25.al4; LIPAD.26.al1; LIPAD.26.al2