GE_GERICHTE A/3720/2007 vom 7. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
; TAXATION D'OFFICE ; AIDE FINANCIÈRE ; REVENU ; NULLITÉ | Prise en compte dans le calcul du revenu imposable de l'aide financière apportée par des tiers, à la contribuable. Le non-respect de la procédure de taxation (défaut de sommation) pour établir les bordereaux d'office entraîne l'annulation pure et simple de ceux-ci. | LPFisc.37.al1 ; LPFisc.37.al2