GE_GERICHTE A/3716/2010 vom 30. Mai 2011 - GE Cour de justice (2011)
Procès-verbal de séquestre. Election de domicile. | L'Office des poursuites a considéré qu'il y avait un doute quant à la communication du procès-verbal de séquestre chez le mandataire du poursuivi. Il l'a formellement interpellé à ce sujet et dit mandataire a répondu par la négative. La Commission de surveillance retient que, dans ces circonstances, l'Office des poursuites ne pouvait procéder autrement qu'en communiquant à nouveau le procès-verbal conformément à l'art. 66 al. 3 LP. Recours interjeté au TF par la créancière le 12 janvier 2011, admis par arrêt du 30 mai 2011 ( | LP.66.3 ; 276.2 ; 278.1