GE_GERICHTE A/3715/2017 vom 26. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; PLAN DIRECTEUR ; MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN DE ZONES ; RÉVISION(PLAN D'AMÉNAGEMENT) ; PLAN D'AFFECTATION ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; CLASSEMENT(ZONE) ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; ZONE À BÂTIR ; ZONE AGRICOLE ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT) | Recours déposé contre une loi de modification des limites de zones créant une zone de développement 3 au lieu-dit « Vailly-Sud / Route de Chancy » de la commune de Bernex, les recourantes étant des voisines. Rejet des différents griefs soulevés, relatifs à l'absence de processus de concertation préalablement à l'adoption de la loi litigieuse, à l'opportunité et à la conformité au PDCn et au PDCom du déclassement litigieux ainsi qu'à la violation de plusieurs principes de la LAT. Recours rejeté. | LaLAT.12; LaLAT.35; LPA.60.letb; LAT.33.al2; LaLAT.30; LAT.4.al2; LaLAT.10.al9; LAT.1.al2; LAT.3; LaLAT.11.al1