GE_GERICHTE A/3714/2019 vom 19. Januar 2021 - GE Cour de justice (2021)
IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;MÉNAGE COMMUN;DOMICILE SÉPARÉ;DOMICILE À L'ÉTRANGER;VIE SÉPARÉE;BASE DU REVENU;BARÈME | Mariage à Hawaii d'un couple homosexuel en février 2017, l'un des partenaires vivant à Genève et l'autre à l'étranger, les deux partenaires ayant été réunis à Genève uniquement en février 2018. Question de la prise en compte des revenu et fortune du partenaire vivant à l'étranger pour la fixation du taux d'imposition pour l'ICC et l'IFD 2017. L'imposition conjointe commence durant la période fiscale durant laquelle le mariage ou partenariat enregistré a eu lieu et, en cas de domiciles distincts, une imposition séparée n'est possible qu'en cas de séparation de fait ou de droit, le fardeau de la preuve incombant au contribuable. En l'espèce, mariage en 2017 et pas de séparation mais, au contraire, volonté de former une communauté conjugale. Rétablissement des décisions et bordereaux annulés par le TAPI. | LIFD.9.al1; LIFD.9.al1bis; LHID.3.al3; LHID.3.al4; LIPP.8.al1; LIPP.8.al2; LIFD.42.al1; LHID.18.al1; LIPP.66.al1