GE_GERICHTE A/3710/2009 vom 20. Dezember 2011 - GE Cour de justice (2011)
; IMPÔT SUR LE REVENU ; FARDEAU DE LA PREUVE ; REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE ; ENTREPRENEUR ; FUSION ; SOCIÉTÉ ANONYME | En transférant dans le capital propre d'une entreprise une dette qu'elle avait envers cette dernière, la recourante a diminué son passif. Fiscalement, cette diminution constitue un revenu et une opération taxable puisqu'elle provient d'une remise de dette. | LIFD.16 ; aLIPP-IV.1