GE_GERICHTE A/370/2003 vom 15. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
FONCTIONNAIRE; LICENCIEMENT; LIBERTE DE COMMERCE ET DE CROYANCE; ENSEIGNANT; FIDELITE; REINTEGRATION PROFESSIONNELLE; CRIP | Licenciement d'un enseignant pour violation du devoir de fidélité (a) et violation du principe de la laïcité (b).a) La garantie de la liberté de manifester ses convictions religieuses (lex specialis par rapport à la liberté d'expression) n'est pas illimitée et peut être valablement restreinte par une mesure étatique reposant sur une base légale suffisante, poursuivant un but légitime et respectant le principe de la proportionnalité (9 al.2 CEDH, 36 Cst). L'étendue de la garantie pourra par ailleurs varier en fonction de la qualité du titulaire de la liberté. Tel est notamment le cas pour les fonctionnaires, liés à l'Etat par un rapport de droit spécial qui comporte notamment le devroi de fidélité. Les exceptions à la pleine jouissance des libertés d'expression et de religion doivent s'intrepréter de façon restrictive. En l'espèce, violation du devoir de fidélité admise à l'encontre de l'enseignant pour ses prises de position dans "le Monde" tendant notamment à minimiser la cruauté de la lapidation. Le respect du devoir de fidélité et de réserve est un but légitime de restriction de la liberté d'expression religieuse. La résiliation des rapports de service du recourant est cependant en l'espèce disproportionnée.b) Principe de l'interdiction de la présence d'ecclésiastiques au sein de l'instruction publique genevoise. Définition de la notion d'ecclésiastique. Le recourant, malgré l'importance de son activité au sein de la communauté islamique genevoise, ne saurait être considéré comme tel. Licenciement annulé. | CST.15; CST.36; LIP.129A; LIP.130; LIP.120; CEDH.9; PDCP.18