GE_GERICHTE A/3704/2007 vom 28. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE LIÉE ; COMPÉTENCE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; ASSURANCE-VIE ; ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS ; ASSURANCE-VIE MIXTE | Le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent en matière d'assurance-vie de la prévoyance liée du pilier 3a, en vertu des art. 1 al. 2 OPP3 et 73 al. 1 let. b LPP. | 1,OPP3; LPP82