GE_GERICHTE A/3702/2024 vom 19. Mai 2025 - GE Cour de justice (2025)
INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);LOI COVID-19;RESTITUTION(EN GENERAL);CHIFFRE D'AFFAIRES;LÉGALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;CHOSE JUGÉE;PROPORTIONNALITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU | Contrairement aux allégations du recourant, au vu de la jurisprudence en la matière, il était admissible que la restitution des aides perçues durant la pandémie de Covid-19 perçues en trop rentrait dans le cadre de l’art. 17 LAFE-2021. À cette fin, le fondement sur la notion élargie de chiffre d’affaires était également admise. Dans ce contexte, les indemnités APG perçues et une commission constituant un produit de l’entreprise devaient y être incluses. Le principe de la restitution et sa quotité ayant d’ores et déjà été jugés précédemment, il n’y a pas lieu d’y revenir conformément à l’autorité de chose jugée. Rejet du recours. | LCOVID-19.12; OMCR 20.1.al1; OMCR 20.3.al3; OMCR 22.5.al1bis; OMCR 20.8a.al1; LAFE-2021.3; LAFE-2021.4.al1; LAFE-2021.17; RAFE-2021.11; RAFE-2021.15; LAFE-2021.17; Cst; Cst