GE_GERICHTE A/3702/2012 vom 26. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION POUR FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; DEGRÉ DE LA PREUVE ; OBJET DU LITIGE | Le contribuable doit apporter la preuve suffisante d'un lien de connexité entre la déduction sollicitée et son activité d'indépendant. De simples explications générales ne suffisent pas. À défaut, il doit supporter cette absence de preuve. La nouveauté d'une conclusion s'apprécie par rapport à l'objet du litige et ce depuis son commencement, dans le cas d'espèce depuis la procédure de réclamation. | Cst.29; LIFD.27.al1; LHID.10; aLIPP-V.3.al3; LPFisc.54