GE_GERICHTE A/36/2003 vom 16. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; 5EME ZONE; PERMIS DE CONSTRUIRE; AUTORISATION PAR VOIE DE PROCEDURE ACCELEREE; TPE | Rejet d'une APA pour la construction d'un parking destiné à l'exploitation commerciale d'une agence immobilière en 5ème zone, l'article 19 alinéa 3 LALAT étant en l'espèce violé. La construction litigieuse ne pouvait être autorisée que par la voie dérogatoire de l'article 26 alinéa 1 LALAT. | LALAT.19 al.3; LALAT.26 al.1