GE_GERICHTE A/369/2012 vom 2. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
SUBSTITUTION FIDÉICOMMISSAIRE ; IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS ; ALLIANCE ; CALCUL DE L'IMPÔT ; FARDEAU DE LA PREUVE ; DETTE, INTÉRÊT DÉBITEUR, DÉDUCTION SOCIALE(DOUBLE IMP.) ; DOUBLE IMPOSITION | L'hoirie recourante n'a pas démontré qu'elle hériterait en vertu d'une substitution fidéicommissaire, ce qui justifierait l'application d'un taux d'imposition plus favorable. La répartition intercantonale des dettes est le pendant de l'interdiction de la double imposition. Partant, c'est à tort que l'hoirie recourante la remet en cause. | CC.487; CC.488 ; CC.511.al2 ; LDS.20 ; LDS.4.al1