GE_GERICHTE A/3696/2014 vom 24. März 2015 - GE Cour de justice (2015)
TORT MORAL ; RÉSILIATION | Conclusions tendant au versement d'une indemnité pour tort moral suite au licenciement d'une employée de l'administration communale déclarées irrecevables, le statut de la commune ne prévoyant pas le versement d'une indemnité pécuniaire pour la réparation d'un préjudice. Arrêt sur partie. | LREC.2; LREC.7