GE_GERICHTE A/3692/2009 vom 12. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE ; NULLITÉ ; TAXATION D'OFFICE ; SOUVERAINETÉ FISCALE | Le recourant, domicilié en Valais depuis 2005, n'est plus soumis à la souveraineté fiscale du canton de Genève depuis cette période. En taxant d'office l'intéressé pour les années 2006 et 2007, alors même que sa compétence n'était plus établie, l'AFC-GE a violé le principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale. | Cst. 9; Cst.127.al3