GE_GERICHTE A/3690/2015 vom 4. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU; CONSTATATION DES FAITS; AVOCAT; DILIGENCE; DEVOIR PROFESSIONNEL; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION); INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Un avocat viole la clause générale de soin et de diligence lorsqu'il initie des pourparlers avec son ancien client (débiteur), dans le but de priver ce dernier de la possibilité de se prévaloir de l'exception de prescription. | Cst.9; Cst.29.al2; LPA.18; LPA.61.al2; LLCA.12.leta; LLCA.12.leti; LLCA.17; LLCA.20; LPAv.14; LPAv.43.al1; RPAv.9.al5