GE_GERICHTE A/3688/2013 vom 8. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
TAXI ; CHAUFFEUR DE TAXI ; AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE TAXI ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | Conformément au but de la loi et à la volonté du législateur, le service du commerce était fondé à refuser de délivrer l'autorisation de transférer, à une société à responsabilité limitée, une entreprise de taxis de service public en raison individuelle et les quatre permis de service public y relatifs en raison du départ à la retraite de son titulaire. | Ltaxis.12; Ltaxis.16; Ltaxis.17; Ltaxis.21; Ltaxis.22; RTaxis.10