GE_GERICHTE A/3688/2009 vom 11. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
RETARD; DÉLAI; RÉVISION(DÉCISION) | La décision à l'origine de la découverte du motif de révision a été valablement notifiée à la demanderesse à l'échéance du délai de garde postale de sept jours. La demanderesse, ayant introduit la demande plus de trois mois après ce délai, a agi tardivement. Sa demande de révision est irrecevable. | LPA.80 ; LPA.17