GE_GERICHTE A/3680/2014 vom 24. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
PROFESSION SANITAIRE ; MÉDECIN ; SANTÉ ; PATIENT ; DROIT DU PATIENT ; EXPERTISE PSYCHIATRIQUE ; SECRET PROFESSIONNEL ; SAUVEGARDE DU SECRET ; DÉTENU ; SPHÈRE PRIVÉE | L'existence d'un intérêt public prépondérant est nécessaire pour lever le secret médical contre la volonté clairement exprimée du patient intéressé. Intérêt public admis en l'espèce, vu les doutes existant sur la dangerosité du détenu au sujet duquel la levée du secret est demandée et la nécessité de réaliser une expertise psychiatrique sur sa personne avant la fin prochaine de sa détention. | Cst.13 ; CEDH.8 ; CP.321 ; LS.87 ; LS.88