GE_GERICHTE A/3680/2011 vom 19. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; REVENU DÉTERMINANT ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; JUGEMENT DE DIVORCE ; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE) ; INDU ; ENFANT ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DEVOIR DE COLLABORER ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; RÉPÉTITION(ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME) ; NÉGLIGENCE | : Le SCARPA ne peut demander le remboursement d'un surplus de pension versé à tort alors que ce versement relève d'une négligence de sa part et qu'au vu des circonstances, on ne pouvait attendre de la bénéficiaire des avances versées qu'elle se rende compte de l'erreur et attire l'attention du service sur celle-ci. | LARPA.12