GE_GERICHTE A/367/2016 vom 10. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
ASSISTANCE PUBLIQUE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE ; REVENU ; REVENU DÉTERMINANT ; DESSAISISSEMENT DE FORTUNE ; POUVOIR DE DÉCISION ; SUBSIDIARITÉ ; BASE DE CALCUL | Recours contre une décision sur opposition rendue par le Service des prestations complémentaires (SPC) en matière d'aide sociale, les recourants contestant les biens dessaisis retenus par le SPC et les calculs de leurs dépenses. Ils invoquent des pertes boursières sans toutefois présenter de justificatifs. Recours partiellement admis, la décision sur opposition contenant certaines irrégularités : aucun plan de calcul n'est annexé ; le montant retenu au titre de la dette hypothécaire des recourants est inexact ; la décision fait référence aux barèmes des prestations complémentaires, alors qu'elle a trait aux prestations d'aide sociale. Par ailleurs, la décision sur opposition, prononcée par une juriste du SPC, n'a pas été rendue par l'entité compétente au sein du SPC, seule la direction étant autorisée à rendre les décisions sur opposition en matière d'aide sociale. S'agissant enfin des pertes boursières, elles ne peuvent être retenues, faute de pièces probantes fournies par les recourants. | LPA.65.al2 ; LPC.1 ; LPC.4.al1.leta ; LPC.3 ; LPC.9 ; LPC.11.al1.letg ; Cst.12 ; LIASI.1 ; LIASI.2 ; LIASI.3 ; LIASI.9 ; LIASI.11.al1 ; LIASI.21 : LIASI.22 ; LIASI.23 ; LIASI.24 ; LIASI.50 ; LIASI.51 ; LIASI.52 ; RIASI.3 ; LRD.4 ; LRD.6