GE_GERICHTE A/367/2008 vom 25. August 2009 - GE Cour de justice (2009)
; ACTION PECUNIAIRE ; RÉPÉTITION(ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME) ; ENRICHISSEMENT | Action pécuniaire intentée par le Conseil d'Etat contre la société des mouettes genevoises rejetée. Les contrats de prestations prévoyaient que la société était responsable de ses résultats financiers. Il s'agissait d'accords spécifiques qui dérogeaient au principe de non-thésaurisation prévu par la aLGAF et la LIAF. Par ailleurs, le Conseil d'Etat ne peut pas invoquer d'erreur dans l'établissement des budgets. Ceux-ci ont fait l'objet de négociations et aucun élément du dossier ne permet de considérer que la SMGN a dissimulé certains faits ou qu'il y a eu tromperie de sa part. Le Conseil d'Etat ne peut ainsi pas réclamer la restitution d'un trop-perçu de subventions pour les années 2004, 2005 et 2006. | aLGAF.36 al4; LIAF.17