GE_GERICHTE A/3678/2012 vom 14. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
Saisie; Revendication. | Le titulaire du permis de circulation d'un véhicule en est en principe le possesseur. Faute d'autres indices venant contredire les registres de l'OCAN, l'Office devait procéder selon l'art. 107 LP et non selon l'art. 108 LP. | LP.107; LP.108