GE_GERICHTE A/3678/2007 vom 25. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
; PC ; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; RECONSIDÉRATION ; INEXACTITUDE MANIFESTE ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; PERCEPTION DE PRESTATION; ABUS DE DROIT ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; FORMALISME EXCESSIF | L'Office cantonal des personnes âgées a fait preuve de formalisme excessif, voire d'abus de droit, en ne rectifiant pas, sur sa décision de restitution de prestations perçues indûment, la fortune de l'assuré, puisqu'il savait que ce dernier avait été hospitalisé. Il aurait dû dès lors défalquer les coûts de l'hospitalisation de la fortune prise en considération ou demander des explications complémentaires. | LPGA25; Cst5