GE_GERICHTE A/3676/2015 vom 12. April 2016 - GE Cour de justice (2016)
AIDE AUX VICTIMES ; AIDE IMMÉDIATE ; VICTIME ; ENLÈVEMENT(INFRACTION) ; SUBSIDIARITÉ ; FARDEAU DE LA PREUVE | Recours contre une décision de refus d'aide immédiate rendue par l'association du centre de consultation pour victimes d'infractions au motif que l'intéressée ne revêtait pas la qualité de victime LAVI. La recourante soutient avoir été victime de séquestration. Dans la mesure où elle n'a pas été privée de sa liberté de mouvement au sens propre et que la personne qui l'aurait prétendument séquestrée n'a à aucun moment fait usage d'un moyen de contrainte pour qu'elle reste avec elle, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction de séquestration ne sont pas réalisés. La recourante n'a dès lors pas la qualité de victime sous l'angle de l'art. 1 al. 1 LAVI. Recours rejeté. | LAVI.1.al1 ; LAVI.4.al1 ; LAVI.17.al2 ; LAVI.30.al1 ; CP.183