GE_GERICHTE A/3675/2008 vom 7. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
ACCIDENT; VACANCES; SALAIRE; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ASSURANCE-ACCIDENTS PRIVÉE; AA; COUVERTURE D'ASSURANCE ; SUSPENSION(ASSURANCE) | Selon le Tribunal cantonal des assurances sociales : L'assurance-accidents produit ses effets dès le jour où le travailleur commence son travail ou aurait dû le commencer et elle cesse de produire ses effets à l'expiration du 30ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. En outre, l'assurance est suspendue en cas d'assurance-accidents obligatoire étrangère. La couverture suisse est donc subsidiaire à la couverture d'assurance étrangère, ce de plein droit. Dès que l'assuré n'est plus couvert par l'assurance à l'étranger, il est de plein droit couvert par l'assurance suisse, à partir du jour où il perçoit un salaire au sens de l'article 5 LAVS et qu'il est donc partie à un contrat de travail. L'assureur devait donc en l'espèce couvrir le risque qui s'est réalisé alors que l'assuré était à nouveau lié par un contrat de travail, ce quand bien même, au moment de l'accident, il était en vacances à l'étranger. Selon le TF : Contraiement à ce qu'a jugé l'instance cantonale, par "assurance-accidents obligatoire étrangère", il faut entendre, en regard de l'objectif de coordination de l'art. 3 al. 4 LAA, une assurance qui soit comparable à l'assurance-accidents obligatoire LAA. Il doit s'agir d'une affiliation automatique à un régime de sécurité sociale correspondant, c'est-à-dire en particulier une assurance des travailleurs. L'assurance doit avoir pour objet la couverture étatique des accidents du travail et des maladies professionnelles et couvrir par ailleurs de manière appropriée les conséquences des accidents non professionnels. La condition de l'activité professionnelle et des risques liés à cette activité n'est pas remplie s'agissant, comme en l'espèce, d'une assurance pour soins médicaux privée conclue à l'étranger par un étudiant ou une personne dite "non active", quand bien même la conclusion de