GE_GERICHTE A/3671/2010 vom 21. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
; ACCÈS(EN GÉNÉRAL) ; DOCUMENT ÉCRIT ; INFORMATION(EN GÉNÉRAL) ; PESÉE DES INTÉRÊTS | Litige portant sur le refus de la Ville de Genève de donner accès aux pièces annexes d'une convention passée avec une fondation privée, portant sur la mise à disposition par cette dernière d'une collection d'objets d'art dans le but qu'ils soient exposés dans un musée municipal, la propriété de la collection restant en mains privées. Absence d'intérêt public prépondérant à un tel accès face à l'intérêt privé de la fondation ou du propriétaire de objets d'art à ne pas voir divulguer des renseignements sur les caractéristiques, le nombre et la valeur des objets. | LIPAD.24 ; LIPAD.25 ; LIPAD.36