GE_GERICHTE A/3666/2006 vom 4. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; DÉCISION ; NOTION ; EXÉCUTION(PROCÉDURE) ; FAUSSE INDICATION | Recours irrecevable. La décision en tant qu'elle ordonne la fermeture de l'installation de traitement des déchets et l'évacuation de ces derniers est une mesure d'exécution qui n'est pas susceptible de recours. | LPA.59.alb ; LPA.4