GE_GERICHTE A/3663/2007 vom 8. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
Saisie. Devoir de renseigner. | Un avocat est tenu de déférer aux injonctions de l'Office fondées sur l'art. 91 al. 4 LP, dans la mesure où il détient des biens appartenant au débiteur ou que celui-ci a des créances contre lui. Cette obligation vaut également dans l'hypothèse où le tiers a détenu des biens du poursuivi antérieurement à l'interpellation de l'Office. | LP.91.4