GE_GERICHTE A/3659/2012 vom 28. Oktober 2014 - GE Cour de justice (2014)
IMPÔT ; DROIT FISCAL ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION POUR FRAIS D'ENTRETIEN D'IMMEUBLE ; FARDEAU DE LA PREUVE | Seules les dépenses, engagées à la rénovation d'un bien immobilier, destinées à préserver la valeur de celui-ci sont admises en déduction de l'impôt sur le revenu, tant en matière d'ICC que d'IFD. Les dépenses qui engendrent une plus-value de ce bien ne peuvent être déduites fiscalement. Les travaux ayant servi à la reconstitution d'une vigne et au remplacement de toutes les installations servant à sa culture, pour un montant de CHF 33'025.-, ne peuvent être déduits, ceux-ci allant au-delà de simples travaux de rénovation. | Cst.29.al2; aLIFD.32.al2; LIFD.34.letd; LHID.9.al3; LHID.9.al3; LHID.9.al4; aLIPP-V.6.al4; aLIPP-V.9.letd