GE_GERICHTE A/3658/2017 vom 10. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
HONNEUR CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS ; CONDAMNATION ; PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ ; PEINE PÉCUNIAIRE ; CASIER JUDICIAIRE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | Recours contre un refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs (CBVM) au motif d'une procédure pénale en cours à l'encontre du recourant pour infraction aux art. 189 et 190 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Question de savoir le commissaire de police était légitimé à fonder son refus sur ladite procédure laissée ouverte, les faits remontant à plus de deux ans et étant contestés par le recourant. Refus de délivrer le CBVM confirmé par substitution de motifs, le recourant ayant été condamné, en mars 2015, à trois cent soixante jours-amende pour infractions aux art. 163, 164 et 166 CP. Cette condamnation équivaut à une condamnation à une peine privative de liberté sous l'égide de l'ancienne partie générale du CP, et justifie ainsi le refus de délivrer le CBVM au sens de l'art. 10 al. 1 let. a de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25). Recours rejeté. | LCBVM.8; LCBVM.10.al1.leta; LCBVM.10.al1.letb; LCBVM.10.al2; LCBVM.11.al1; LCBVM.11.al2; CP.369