GE_GERICHTE A/3657/2014 vom 25. Oktober 2016 - GE Cour de justice (2016)
OBJET DU LITIGE ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; DÉCLARATION D'IMPÔT ; IMPÔT SUR LE REVENU ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; BILAN(EN GÉNÉRAL) ; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL) ; PRINCIPE EN MATIÈRE DE DROIT FISCAL ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; AMENDE ; REFORMATIO IN PEJUS | Recours contre un jugement du TAPI confirmant d'une part les rappels d'impôt ainsi que les amendes pour soustraction fiscale concernant l'ICC et l'IFD 2010 en relation avec une prestation appréciable en argent sous forme de prêt simulé et prononçant d'autre part la reformatio in pejus par rapport à un compte bancaire ne figurant pas dans la déclaration fiscale des contribuables. Rappel du principe de la déterminance. Confirmation des rappels d'impôt, des amendes et de la reformatio in pejus. Recours rejeté. | LPA.65; LPA.69.al1; LIFD.151; LHID.53.al1; LPFisc.59; LIFD.124.al2; LPFisc.26.al2; LIFD.20.al1.letc; LIPP.22.al1.letc; LIFD.58.al1.letb; LIFD.58.al1.leta; LIPM.12.al1.leta; LIFD.175.al1; LHID.56.al1; LPFisc.69; LIFD:143.al1; LPFisc.51.al1