GE_GERICHTE A/3656/2021 vom 30. August 2022 - GE Cour de justice (2022)
LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;AUTORISATION DE SÉJOUR;MARIAGE;VIE SÉPARÉE;DIVORCE;CONDAMNATION;SITUATION FINANCIÈRE;ASSISTANCE PUBLIQUE;POURSUITE POUR DETTES;CAS DE RIGUEUR;INTÉGRATION SOCIALE;ÉTAT DE SANTÉ | Confirmation du refus d'une demande de renouvellement d'une autorisation de séjour au motif que le recourant ne bénéficie pas d'une intégration réussie. Il a en effet été dépendant de l'aide sociale pendant une longue période, a fait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens et a été condamné pénalement à deux reprises. Le recourant ne démontre pas que son état de santé rendrait l'exécution de son renvoi illicite, impossible ou non-exigible. Enfin, la procédure de divorce qu'il compte engager n'est pas un obstacle à son renvoi. Recours rejeté. | LPA.61; LEI.126.al1; LEI.42.al1; LEI.50.al1; LEI.58a.al1; OASA.31.al1; LEI.30.al1.letb; LEI.51.al2.letb; LEI.62.al1.lete; LEI.96; CEDH.8.par2; LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1; LEI.83