GE_GERICHTE A/3655/2016 vom 10. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
DUPLIQUE ; PRESCRIPTION ; LEX MITIOR ; INTENTION ; NÉGLIGENCE ; DOL ÉVENTUEL ; FAUTE ; SOUSTRACTION D'IMPÔT ; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; AMENDE | La violation d'une obligation légale est réalisée. L'AFC-GE a considéré sur la base des informations en sa possession que l'intimé était assujetti à Genève et devait par conséquent remplir ses formules d'impôt. Elle a statué sur l'assujettissement. Par conséquent, il appartenait ensuite au contribuable de réfuter, preuves à l'appui, le bien-fondé de cet assujettissement, tout en respectant son obligation légale, soit en remettant ses déclarations fiscales. | LPA.74; LIFD.124.al1; LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.26.al1; LPFisc.28.al1; LPFisc.69