GE_GERICHTE A/3652/2012 vom 25. November 2014 - GE Cour de justice (2014)
PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; HARMONISATION FISCALE ; IMPÔT SUR LE REVENU ; COMMUNE ; DOUBLE IMPOSITION ; DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION) ; LIEU DE TRAVAIL(DOUBLE IMPOSITION) ; ÉGALITÉ DANS LA LOI ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | En matière d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, les compétences des communes se limitent à la fixation du taux des centimes additionnels, à savoir un supplément à l'impôt cantonal, domaine exclu du champ d'application de la LHID. Dès lors qu'il ne s'agit pas d'une règle d'assujettissement au sens de cette loi, la répartition des centimes additionnels entre la commune de domicile et celle du lieu d'exercice de l'activité professionnelle n'est ainsi pas contraire au droit supérieur, ni aux principes d'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire. Par ailleurs, les règles en matière d'interdiction de la double imposition ne s'appliquent pas aux relations entre les communes sises sur le territoire d'un même canton. | Cst.3 ; Cst.49 ; Cst.47.al2 ; Cst.127.al3 ; Cst.129 ; Cst.50 ; Cst.8 ; Cst.9 ; LHID.3 ; LHID.4 ; Cst-GE.132 ; Cst-GE.133 ; LAC.2.al1 ; LAC.30.al1.letb ; LCP.291 ; LCP.292.al1 ; LCP.293.ch2.letc ; LCP.295A ; LRPFI.2 ; LRPFI.3