GE_GERICHTE A/3650/2012 vom 15. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ ; INTÉGRATION SOCIALE ; DOMICILE EN SUISSE ; SÉJOUR ININTERROMPU | Exigence d'une résidence effective à Genève durant la procédure de naturalisation, devoir de collaborer à l'établissement des faits ; ces conditions ne sont pas remplies lorsque le candidat a son centre de vie à l'étranger et n'a aucun domicile effectif à Genève. Absence d'intégration sociale et culturelle d'un candidat qui, malgré une maîtrise suffisante de la langue, n'a pas de connaissances suffisantes des institutions, de l'histoire et de la géographie suisse et genevoise, ne participe pas à la vie locale et associative et a organisé son insolvabilité pour échapper au fisc. | Cst.29.al2 ; LN.12 ; LN.14 ; LN.15 ; LNat.11 ; LNat.12 ; RNat.11.al2.letd