GE_GERICHTE A/3647/2009 vom 22. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
; AFFICHE ; SOCIÉTÉ ANONYME ; RESPONSABILITÉ(DROIT PÉNAL) ; AMENDE | En l'absence de disposition légale dans la LPR permettant d'infliger une amende à une personne morale, la responsabilité pénale de la recourante, société anonyme, n'est pas engagée; l'amende infligée à son encontre est par conséquent annulée. | LPR.23.al2 ; LPR.23A ; LPR.32 ; CP.10 ; CP.105.al1