GE_GERICHTE A/3645/2009 vom 21. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
; AVOCAT ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; RÉPRIMANDE ; PUBLICITÉ(COMMERCE) ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; DILIGENCE ; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE ; CHANGEMENT DE PRATIQUE | La décision de la commission du barreau (commission) prononçant un blâme à l'encontre d'un avocat étant apparu dans trois articles de presse - dont l'un ne concernait pas une affaire juridique en cours - doit être annulée. L'apparition de l'avocat dans les journaux avait certes un caractère publicitaire important. Cependant dans de nombreuses publications avec photographies ou émissions télévisées, des avocats ont été cités avec leur titre, alors même que l'information était sans relation avec l'exercice d'un mandat, et n'ont pas fait l'objet d'un blâme. La commission n'a ainsi pas adopté une pratique restrictive constante en matière de publicité et ne prétend d'ailleurs pas en entamer une avec le cas d'espèce. Dans ces circonstances, les articles de presse incriminés ne constituaient pas une publicité excessive au sens de la LLCA. | LLCA.12