GE_GERICHTE A/3640/2017 vom 12. März 2019 - GE Cour de justice (2019)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES ; CELLULE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; OBJET DU LITIGE ; INTERDICTION DE LA TORTURE ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE | Admission partielle du recours d'un détenu se plaignant de l'illicéité de ses conditions de détention pour trois périodes différentes. La première période de cent trois jours était licite au regard des circonstances, en particulier car ses séjours dans un espace de moins de 4 m² étaient compensés par des séjours de durées identiques dans un espace de plus de 5 m². La deuxième période de cent vingt jours était illicite au regard des circonstances et de la jurisprudence de la chambre administrative. Les repas pris à l'extérieur de la cellule, la promenade ou l'heure de sport ne permettaient pas de compenser le nombre de jours consécutifs passés dans un espace de moins de 4 m². Pendant cette période de cent vingt jours, le recourant a pu séjourner dans un espace de plus de 4 m². Ces périodes ont toutefois duré moins de dix jours et ont été espacées dans le temps de sorte qu'on ne peut pas les considérer comme des périodes interruptives. Enfin, la troisième période était également illicite. Le recourant avait en effet séjourné sans discontinuer trois cent dix-neuf jours dans un espace de 3,61 m² ce qui constituait en soi une période très longue que les circonstances particulières du cas d'espèce, notamment une activité à l'extérieur de la cellule, ne rendaient pas licite. | LPA.11; LPA.49.al2; LPA.60; LPA.68; LOJ.132; CPP.3.al1; CPP.431; CP.74; CP.75.al1; RRIP.15.al1; RRIP.16; RRIP.18; RRIP.29; RRIP.37; CEDH.3; Cst.7; Cst.10.al3; Cst-GE.14.al1; Cst-GE.18.al2; LREC.7.al1