GE_GERICHTE A/3637/2011 vom 22. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; FRAIS DE MALADIE ; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE) ; OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE ; MEMBRE DE LA FAMILLE ; | En matière de prestations complémentaires, un règlement cantonal relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RFMPC - J7 10.05) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Selon les directives cantonales, conformes au droit fédéral, outre les frais de soins et de soins de base, les frais d'aide à domicile non couverts par l'assurance-maladie de base sont pris en charge à concurrence des tarifs de la FSASD, soit 25 fr./ heure au maximum, et jusqu'à concurrence de 4'800 fr./an au maximum. Le Tribunal fédéral fait toutefois état de l'obligation de l'assuré de recourir à l'aide des membres de sa famille dans la mesure habituelle (ou dans une mesure convenable). S'agissant en l'espèce d'un assuré qui perçoit une rente entière d'invalidité et une allocation pour impotence grave, il n'est pas conforme à la jurisprudence de supprimer le remboursement des frais correspondant à 4 heures de ménage par semaine, au motif que l'assuré vit avec sa fille de 25 ans. En effet, il ne peut être exigé de cette dernière qu'elle réserve 4 heures supplémentaires hebdomadaires à une activité ménagère, alors qu'elle s'y consacre déjà 12 à 13 heures par semaine, qu'elle est étudiante et qu'elle exerce une activité lucrative à 50%. | LPC 14 al. 2 et 2; LPFC 2; RFMPC 5; RFMPC 13; RFMPC 14