GE_GERICHTE A/362/2023 vom 9. Mai 2023 - GE Cour de justice (2023)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;DROIT DE PRÉEMPTION;EXPROPRIATION;INTÉRÊT PUBLIC;COMPÉTENCE | Vente d'une parcelle en zone de développement industriel et artisanal (ci-après : ZDIA) sur fond de zone 5 (une villa y est érigée). L'Etat fait valoir son droit légal de préemption, pour un prix d'achat du tiers de celui convenu entre le vendeur et l'acheteur au profit et à la charge de la FTI. Décision entrée en force. Par arrêté du 6 juillet 2022, le Conseil d’État a décrété l’expropriation de la parcelle en cause, pour faire fixer le prix puisque le vendeur n'accepte pas le prix proposé. Compétence du TAPI pour la fixation du prix mais compétence de la CJCA reconnue sur recours du propriétaire pour contester le principe de l'expropriation. Au stade de l'expropriation le propriétaire peut encore se plaindre de l'absence d'utilité publique. Pesée des intérêts, l'intérêt du recourant à conserver sa parcelle doit céder le pas à l'intérêt public consistant à un développement rationnel de la parcelle conforme aux exigences de l'aménagement du territoire du canton. | LZIAM.8; LZIAM.12; LEx-GE.31; LEx-GE.33; LEx-GE.43