GE_GERICHTE A/362/2010 vom 27. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
; PRESTATION D'ASSISTANCE ; ASSISTANCE PUBLIQUE | La pratique du service, d'exiger le dépôt d'une demande particulière ayant pour objet les seules prestations d'assistance, ne repose sur aucune base légale ni réglementaire. | LASI.28 ; LASI.31 ; Cst.12