GE_GERICHTE A/3629/2007 vom 18. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
; PROCÉDURE ADMINISTRATIVE ; HÔTELLERIE ET RESTAURATION ; HORAIRE D'EXPLOITATION ; AMENDE | Amende administrative de CHF 600.-, infligée pour fermeture tardive d'un café-restaurant, confirmée dans son principe. Montant toutefois réduit à CHF 300.-, au motif que l'établissement en cause n'a jamais fait l'objet d'une sanction autre que celle en l'espèce litigieuse. | LPA.65 ; LRDBH.18A ; LRDBH.21 ; LRDBH.22 ; LRDBH.23 ; LRDBH.74