GE_GERICHTE A/3613/2015 vom 23. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
DÉCISION ; DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; POLICE ; LOI SUR LA POLICE ; DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL ; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ | Pas de majoration à 100% des heures planifiées lorsque le fonctionnaire a été avisé plus de septante-deux heures avant la modification de son jour de congé en jour de travail conformément à la directive en vigueur. La question de savoir si un tel préavis respecte la personnalité du fonctionnaire peut souffrir de rester ouverte dans la mesure où le préavis en question a eu lieu plus de trente jours avant ladite modification. Un tel délai ne saurait être critiqué compte tenu des besoins particuliers du service auxquels le fonctionnaire de police s'est engagé à se soumettre. | LPA.4.al1; LPol.67; aLPol.30.al1; aLPol.30A; aRPol.2; aRPol.4; aRPol.5