GE_GERICHTE A/3612/2024 vom 18. März 2025 - GE Cour de justice (2025)
PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);MAXIME DE DISPOSITION;OBJET DU LITIGE;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);COMMUNICATION;E-MAIL;INTÉRÊT PUBLIC;PESÉE DES INTÉRÊTS | Recours d’une employée et doctorante de l’université, au bénéfice d’une bourse, contre le refus de lui donner accès à un certain nombre de documents. Délimitation de l’objet du litige à la correspondance échangée à son sujet entre les directeurs de thèse, d’autres professeurs et des employés de l’université ; les autres documents sollicités n’étaient pas en possession de l’université, n’étaient pas visés par les conclusions de la recourante ou leur existence était exclue. Il n’était pas démontré que la correspondance requise comportait une information influant sur le statut d’employée ou d’étudiante de la doctorante. Elle consistait donc en échanges informels de renseignements, de recherches ou de réflexions entre membres d’une même autorité dans le cadre de leurs fonctions. Elle était ainsi assimilable à des notes à usage personnel au sens de l’art. 25 al. 4 LIPAD. La rendre publique était en outre propre à entraver notablement le processus décisionnel ou la position de négociation de l’université. Recours rejeté. | LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.28; LIPAD.30; RIPAD.6