GE_GERICHTE A/3608/2015 vom 20. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
LOGEMENT ; TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION ; LOYER | De jurisprudence constante, la chambre administrative applique l'art. 1 RGL au calcul du nombre de pièces selon la LDTR. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'intimé aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en n'accordant pas une dérogation au sens de l'art. 1 al. 8 RGL. L'art. 1 al. 5 et ss repose sur une base légale formelle. Inférieur à 27 m2, l'espace communautaire ne répond pas aux exigences légales permettant de considérer qu'il s'agit de deux pièces. La réglementation mise en place par la LDTR est en soi conforme au droit fédéral et à la garantie de la propriété. Les recourantes ne peuvent se prévaloir d'une autorisation de construire délivrée en 1985 pour considérer que l'appartement avait été reconnu comme étant un quatre pièces. Recours rejeté. | RGL.1 ; RGL.1.al8 ; LGL.31C ; RGL.1.al5 et ss ; LCI.52.al2 ; Cst.9