GE_GERICHTE A/3605/2010 vom 9. Dezember 2010 - GE Cour de justice (2010)
Conseil légal coopérant. Abus de droit. | Irrecevable. Acun abus de droit. Le commandement de payer n'a pas a être notifié au conseil légal dans le cadre d'un conseil légal coopérant. | LP.68.c; LP.68.d