GE_GERICHTE A/3604/2007 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
; NOVA ; OBJET DU LITIGE ; EXTENSION DE LA PROCÉDURE | Recours au Tribunal administratif suite au dépôt d'une plainte devant la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, classée sans instruction par le bureau de celle-ci. Les nouveaux éléments de preuves versés par la plaignante devant le Tribunal ne peuvent pas être pris en compte faute d'avoir été présentés devant l'instance précédente. | LComPS.10.al2 ; LPA.65 ; LPA.68