GE_GERICHTE A/3602/2008 vom 23. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
; FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE ; BESOIN D'UNE FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL ; ÉCOLE SPÉCIALE ; MESURE PÉDAGO-THÉRAPEUTIQUE ; AI(ASSURANCE) ; AUTORITÉ CANTONALE ; COMPÉTENCE ; CANTON ; MINORITÉ(ÂGE) | Suite au transfert des mesures de formation scolaire spéciale de l'assurance-invalidité (AI) aux cantons, le droit fédéral (Cst. féd.) a imposé à ces derniers de maintenir pendant trois ans les prestations octroyées par l'AI. Le règlement genevois relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciale de l'AI (RFSAI) supprimant des prestations à l'égard d'enfants ayant été mis au bénéfice de mesures de formation scolaire spéciale par l'AI contrevient dès lors au droit fédéral. Le recourant, mineur, peut donc continuer à bénéficier de séances de logopédie privées dispensées en sus du traitement logopédique de l'école spéciale où il est scolarisé, ce jusqu'au 31 décembre 2010. Dès le 1er janvier 2011, la loi cantonale sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (LIJBEP) s'applique. Il ne ressort cependant ni de cette loi ni du RFSAI que les mineurs scolarisés dans une école spéciale ne pourraient bénéficier de surcroît de mesures privées de nature pédago-thérapeutique. Dès lors, le secrétariat à la formation scolaire spéciale doit prendre à sa charge les frais des séances de logopédie privées qui complètent l'enseignement spécialisé prodigué au recourant. | Cst. féd.61 ; Cst.féd.197 ; LIJBEP.7 ; RFSAI.7